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Décisions des tribunaux
T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Toute transmission par la Commission à un transporteur ou à une personne inscrite aux registres de la Commission, à la dernière adresse indiquée, est réputée avoir été valablement faite à ce transporteur ou à cette personne.
